Conditions générales de vente

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Le client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.

Pour ce faire, il adresse à la Prestataire une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées figurant à l'article 1.

Le client peut utiliser le formulaire type annexé aux présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

9.2. Commencement d'une prestation avant la fin du délai légal

Si le client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, la Prestataire recueille, lorsque la loi l'exige, sa demande expresse préalable.

Le client est informé des conséquences prévues par la loi en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client qui se rétracte après le commencement d'une prestation de services peut devoir payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales sont respectées, notamment en ce qui concerne le consentement préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.

9.3. Contenus numériques et documents personnalisés

Les dossiers de thème astral et de numérologie, les méditations guidées et les packs de rituels peuvent être transmis par voie électronique.

Le caractère personnalisé de ces contenus ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.

Lorsqu'une prestation relève de la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, les règles et exceptions applicables sont déterminées selon sa nature exacte et les conditions prévues par la loi.

Lorsque cela est nécessaire, la Prestataire recueille le consentement exprès préalable du client à l'exécution anticipée et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme supprimant un droit légal de rétractation dont le client bénéficierait.

ARTICLE 10 — REMBOURSEMENTS

Les demandes de remboursement sont examinées au regard de la nature de la prestation, de son état d'avancement, des conditions de commande et des dispositions légales applicables.

Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation.

Pour une prestation commencée ou partiellement exécutée, les sommes éventuellement dues sont déterminées conformément aux règles applicables au contrat concerné.

En cas d'impossibilité d'exécution imputable à la Prestataire, les solutions proposées au client tiennent compte de la nature de la prestation et de ses droits légaux.

ARTICLE 11 — NATURE DES PRESTATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les prestations de Jenna Cartomancie s'inscrivent dans une démarche de guidance symbolique, de réflexion personnelle et de développement personnel.

Les interprétations du tarot, les analyses astrologiques, les éléments numérologiques et les rituels proposés ne constituent pas des vérités scientifiques établies et ne garantissent pas la réalisation d'un événement futur.

Ils ne garantissent aucun résultat particulier dans la vie personnelle, sentimentale, familiale ou professionnelle du client.

Les prestations ne constituent pas des consultations médicales, psychologiques, juridiques ou financières. Elles ne remplacent pas l'accompagnement d'un professionnel qualifié lorsque celui-ci est nécessaire. Aucun diagnostic médical ou psychologique n'est posé dans le cadre de ces prestations.

Le client demeure libre de ses décisions et responsable des choix qu'il effectue. La Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées avec sérieux, dans le respect de la personne, de sa vie privée et de son libre arbitre.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Pour réaliser les prestations, la Prestataire peut recueillir les informations nécessaires au traitement des commandes, notamment les prénom(s), le nom, la date de naissance, l'heure et le lieu de naissance lorsque ces informations sont nécessaires, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques du client.

Ces informations sont utilisées pour traiter la commande, communiquer avec le client, réaliser la prestation et respecter les obligations légales applicables.

La Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées et à ne pas les divulguer volontairement à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution de la prestation.

Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales étrangères à la commande sans base légale appropriée.

Le client peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation relative à la protection des données personnelles en contactant la Prestataire à l'adresse électronique indiquée à l'article 1. Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, interprétations rédigées, dossiers personnalisés, méditations guidées, supports de rituels et autres contenus créés par Jenna Cartomancie sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des contenus transmis dans le cadre de sa commande.

Sauf autorisation écrite préalable de la Prestataire, il est interdit de reproduire, distribuer, commercialiser, publier ou transmettre ces contenus à des tiers à des fins commerciales. Le client peut conserver les documents reçus et les utiliser pour ses besoins personnels.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter en premier lieu la Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées figurant à l'article 1.

Si le litige n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable auprès de la Prestataire, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par celle-ci, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation :
Société La Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
SIRET : 814 385 357 00029
Adresse du siège social : rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France

La saisine du médiateur intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.